Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Recarma Studio (ci-après « le Prestataire ») et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») effectuant une réservation de prestation de detailing automobile via le site web du Prestataire.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.

2. Identification du Prestataire

Le Prestataire est Recarma Studio, dont les coordonnées complètes figurent dans nos mentions légales.

3. Services proposés

Le Prestataire propose des prestations de detailing automobile incluant, sans limitation : lavage extérieur, traitement de la peinture, nettoyage et conditionnement intérieur, traitements céramiques, correction de peinture, et services additionnels (suppléments poils d'animaux, taches profondes, etc.).

Le détail des services, leurs caractéristiques et leurs durées estimées sont décrits sur le site au moment de la réservation et peuvent évoluer.

4. Tarifs

Les prix affichés sur le site sont indiqués en dollars canadiens (CAD), toutes taxes comprises (TTC) lorsque le Prestataire est inscrit aux taxes (TPS / TVQ). Lorsqu'applicable, le détail des taxes (TPS, TVQ) est précisé sur la facture finale.

Les tarifs varient en fonction de la taille du véhicule (citadine, berline, VUS, camionnette) et du choix des services. Le total est calculé en temps réel sur le site selon les services sélectionnés et la taille déclarée par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux réservations passées postérieurement à la modification.

5. Processus de réservation

1. Le Client sélectionne ses services, la taille de son véhicule, la date souhaitée et fournit ses coordonnées
2. Le Client soumet sa demande de réservation via le formulaire en ligne
3. Le Prestataire reçoit la demande et la confirme par courriel ou téléphone après validation des modalités (date, services, particularités du véhicule)
4. Le Prestataire envoie une demande d'acompte au Client par courriel (lien Stripe sécurisé)
5. Le Client règle l'acompte via Stripe pour confirmer définitivement la réservation
6. Le Client reçoit la confirmation finale par courriel avec date, heure et récapitulatif

6. Acompte

La réservation n'est définitivement confirmée qu'après encaissement de l'acompte via Stripe. L'acompte représente une portion du montant total de la prestation, dont le pourcentage est précisé au moment de la demande (généralement 20 %).

L'acompte est non remboursable en cas d'annulation par le Client dans le délai prévu à l'article 9 ci-après, sauf cas de force majeure (article 13) ou annulation par le Prestataire (article 10).

Le paiement de l'acompte est traité par Stripe Payments Canada Ltd., prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Le Prestataire ne reçoit, ne consulte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les opérations sont chiffrées de bout en bout.

7. Paiement du solde

Le solde du montant total est payable le jour de la prestation, après réalisation du service et présentation du véhicule au Client pour validation finale. Les modes de paiement acceptés sont : argent comptant, carte de débit/crédit Interac, virement Interac.

Une facture détaillée (PDF) est envoyée au Client par courriel à l'issue de la prestation.

8. Modalités d'exécution

La prestation est exécutée à la date convenue, dans les locaux du Prestataire, sauf accord écrit préalable pour une prestation à domicile (qui pourra faire l'objet d'un supplément).

La durée annoncée pour chaque service est indicative. Elle peut varier selon l'état réel du véhicule à la prise en charge. Le Prestataire informera le Client en cas de dépassement significatif.

Le Client s'engage à :

• Présenter le véhicule à l'heure convenue
• Retirer tout objet personnel de valeur (la responsabilité du Prestataire pour le vol ou la perte d'objets personnels laissés dans le véhicule est strictement limitée)
• Signaler tout défaut préexistant (rayure, bosse, défaut d'origine) avant le début de la prestation
• Fournir l'accès aux espaces du véhicule devant être traités

9. Annulation par le Client

Le Client peut annuler ou déplacer sa réservation depuis le lien privé reçu par courriel :

• Plus de 24 heures avant la prestation — annulation sans frais. L'acompte est remboursé via Stripe, sous 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire du Client.
• Moins de 24 heures avant la prestation — l'acompte est conservé à titre d'indemnité forfaitaire pour le créneau réservé, l'achat de produits préparés et l'organisation de l'équipe.
• Déplacement de la réservation — gratuit jusqu'à 24 heures avant la prestation, sous réserve de disponibilité d'un autre créneau.

Pour des cas particuliers (urgence médicale, événement familial grave), le Client peut nous contacter directement — nous étudierons chaque demande avec compréhension.

10. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas :

• de force majeure (article 13)
• d'indisponibilité technique imprévue (panne d'équipement, indisponibilité d'un produit essentiel)
• de maladie du personnel
• de conditions météorologiques rendant l'exécution dangereuse ou impossible (en cas de service extérieur)

Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais et le Prestataire propose un nouveau créneau. Si aucun nouveau créneau ne convient au Client, l'acompte est intégralement remboursé, sans autre indemnité due par le Prestataire.

11. Garantie de service

Le Prestataire s'engage à exécuter sa prestation conformément aux règles de l'art et avec le soin d'un professionnel. Le Client dispose d'un droit de regard à la livraison : tout point relevant manifestement d'une malfaçon (zone oubliée, finition non conforme) doit être signalé immédiatement à la prise en charge du véhicule, afin que le Prestataire puisse procéder à la correction sans frais.

Passé ce moment, aucune réclamation relative à la qualité du nettoyage ne pourra être prise en compte, sauf vice caché manifeste (défaut imputable à un produit ou à une technique appliquée par le Prestataire).

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation effectivement réglée par le Client, dans la stricte mesure permise par la loi.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des défauts ou usures préexistants du véhicule (rayures, bosses, défauts de peinture, oxydation, etc.)
• de l'aggravation de défauts préexistants révélés par le nettoyage
• de la perte ou du vol d'objets personnels non retirés du véhicule par le Client
• des dommages causés par des défauts d'origine du véhicule (étanchéité défaillante, etc.)
• de tout dommage indirect ou immatériel (perte d'usage, perte de jouissance)

Aucune disposition des présentes ne saurait toutefois exclure ou limiter la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde, intentionnelle, ou de dommage corporel.

13. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens du Code civil du Québec — soit tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, incluant notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, ordre gouvernemental, panne généralisée d'électricité ou de télécommunications.

En cas de force majeure prolongée (plus de 30 jours), chaque partie pourra résilier la réservation sans indemnité, sur simple notification écrite. L'acompte sera remboursé.

14. Données personnelles

Les renseignements personnels collectés dans le cadre de la réservation sont traités conformément à notre politique de confidentialité, en application de la Loi 25 du Québec.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire :

• par téléphone au +15817774388

Le Prestataire s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse motivée dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit canadien et les lois en vigueur dans la province de Québec.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Québec, dans le ressort de la Cour du Québec ou de la Division des petites créances selon le montant en cause.

17. Dispositions finales

Si l'une quelconque des clauses des présentes était déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.